CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’internaute (ci-après le « Client ») à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet www.constancebeau.com (ci-après le « Site ») dans le cadre d'un système de vente à distance.

Le contrat, établi en cas de commande effective les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’acceptation sans réserve des présentes consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.


Article 2 - Identification de l'auteur de l'offre

L’auteur de l’offre est :
Constance Beau (ci-après la « Société »)
47 rue du Four, 75006 Paris
N° SIRET : 824 126 007 00015
 

Adresse e-mail  du service clients : constancebeau@gmail.com
 

Article 3 - Produits

 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Le Site ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché. 
Les photographies illustrant les produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.
De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de la Société ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Société. Le Client a la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par e-mail  le Service Clients de la Société.
 

Article 4 - Prix

Les prix sont libellés en euros, quel que soit le pays de livraison.

Ils sont affichés toutes taxes comprises, participation aux frais de port incluse pour les livraisons en France.

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Article 5 - Commandes

La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer commande sur le Site : le Client a également la possibilité de commander en remplissant le formulaire de « commande instantanée » proposé par le Site.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, éventuels frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, le Client la confirme définitivement à l’étape du paiement. Cette confirmation a valeur de conclusion du contrat.

Une fois le contrat conclu, la Société transmet au Client par e-mail un reçu de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande. La facture de la commande est également fournie en pièce jointe de l'e-mail adressé au Client.
 

Article 6 - Moyens de paiement

Pour le paiement du prix des produits, le Client suit les modalités indiquées dans le formulaire de commande.

Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement ou par PAYPAL. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®.

En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le Client.

Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client doit transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

 

Article 7 - Livraison : délais d'expédition et délais de livraison

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La disponibilité immédiate des produits est garantie si la mention « Ajouter au panier » est indiquée sur la page de vente du produit au moment de l’achat.
Toute commande passée sur le Site sera généralement traitée et expédiée dans les 24 heures suivant la réception du paiement (hors week-end et jours fériés) sauf indication exceptionnelle de la part de la Société. Un e-mail est envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition.

Le Site livre dans toute l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde. La commande est livrée à l'adresse postale figurant sur le bon de commande du Client. L’adresse postale de livraison peut différer de l'adresse postale de facturation.

Le délai de livraison dépend de l’adresse postale de livraison. Tout retard éventuel lié au dédouanement de la marchandise exportée n’engage pas la responsabilité de la Société.
Les délais de livraison spécifiés ci-dessous ne courent qu’à compter de l’expédition de la commande.

La livraison en France métropolitaine s’effectue par la Poste (Lettre suivie) : livraison sous 2 ouvrés minimum.
Toutes les autres livraisons (reste du monde) s'effectuent également par la Poste (Lettre suivie) : livraison sous 3 jours ouvrés minimum pour les envois vers les principales villes européennes.

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Les frais d'expédition sont offerts pour les livraisons en France métropolitaine.

Pour les autres livraisons (reste du monde) :

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En cas d'avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste.

 

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par e-mail à l’adresse constancebeau@gmail.com dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de la commande.

 

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Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours  pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le délai de quatorze (14) jours court :
- à compter du jour où le Client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu l’article commandé,
- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu le dernier article.

Le Client doit notifier la Société en remplissant le formulaire en ligne disponible dans la rubrique « Mes retours de marchandise » de son compte client sur le Site.
En cas de non-création de compte, il est également possible d’émettre une demande de rétractation, soit en envoyant le formulaire de rétractation disponible ci-dessous, soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par e-mail adressé à constancebeau@gmail.com
- ou par courrier postal envoyé à Constance Beau, 47 rue du Four, 75006 Paris (le cachet de la Poste faisant foi).

Formulaire de rétractation, à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit à rétractation

- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
- Article ___[référence]_____________
- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date

[*] Biffez la mention inutile.

Le Client doit retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du Client :

Constance Beau
47 rue du Four
75006 Paris
France

Après réception et vérification des produits renvoyés par le Client, la Société effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés le remboursement des paiements reçus et en cas de retour d’une commande globale (totalité des produits commandés en une seule commande) les frais de livraison. Les frais de livraison remboursés le seront sur la base du mode de livraison standard (le plus économique). Si le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un remboursement.

Toutefois, la Société n'acceptera ni l'échange, ni le remboursement des produits que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré ;
- le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat.

Dans le cas où la restitution du produit par le Client est due à une erreur de la Société telle qu’un produit manquant dans la commande ou un produit reçu non conforme (sous réserve de l’article 3 des présentes) ou un défaut de fabrication du produit, la Société s’engage à rembourser, outre le prix d’achat du produit, les frais d’expédition engagés par le Client pour la livraison du produit.

Le Client devra signaler l’erreur par email à l’adresse constancebeau@gmail.com dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de la commande.

Aucun remboursement ne peut intervenir au profit du Client qui n’a pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
 

Article 9 - Garanties

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Les produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit.

 

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Article 10 - Service clientèle

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Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle par email à l’adresse suivante : constancebeau@gmail.com

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Article 11 - Propriété intellectuelle

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Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation. 
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.

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Article 12 : Informations nominatives et cookies

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La livraison de la commande nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir notamment ses nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations par la Société, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l’exécution de la livraison. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site.

Ces données sont conservées dans cet unique objectif, et la Société s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives au paiement, est la Société, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2 des présentes. Les coordonnées du Client sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de la Société est le 2019954.

La transmission d’informations sur le Site s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site, mais sur le site sécurisé de l'établissement bancaire de la Société.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier à la Société en lui indiquant vos nom, prénom, adresse postale et, si possible, votre référence client à l'adresse suivante : Constance Beau - rue du Four - 75006 Paris.

Utilisation de cookies : sous sa propre responsabilité ou celle d'un tiers engagé pour la prestation de services de pistage, le Site peut utiliser des cookies quand un internaute navigue sur le Site. Les cookies sont des fichiers envoyés au navigateur par l'intermédiaire d'un serveur web dans le but d'enregistrer les activités de l’internaute durant tout le temps qu'il navigue.

L'emploi de cookies permet au serveur où se trouve le Site de reconnaître le navigateur web utilisé par l'utilisateur afin de faciliter au maximum sa navigation, permettant, par exemple, l'accès aux utilisateurs qui sont déjà inscrits d'accéder aux zones, services, promotions ou concours qui leur sont exclusivement réservés sans avoir à s'inscrire à chaque visite. Les cookies sont également utilisés pour mesurer l'audience et les paramètres du trafic ainsi que pour contrôler la progression et le nombre d'entrées.

Garanties sur l'emploi des cookies : les cookies utilisés par le Site s'associent uniquement à des utilisateurs anonymes et à leur ordinateur et ne fournissent pas de références permettant de déduire des données personnelles des utilisateurs.

Certains cookies sont utilisés par des tiers (ex. Google) pour transmettre à la Société des données sur l'efficacité de ses promotions. Les cookies n'obtiennent, en aucun cas, d'information personnelle permettant d'identifier un utilisateur en particulier.

Les cookies utilisés sur le Site ont, de toute façon, un caractère temporaire, ayant le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure. Aucun cookie utilisé sur le Site n'aura une période de vigueur de plus de deux ans.

Le Client a la possibilité de configurer son navigateur pour être prévenu de la réception de cookies et pour refuser l'installation dans son appareil.

En éliminant les cookies du Site ou en les désactivant, l’internaute court le risque de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Pour utiliser le Site, il n'est pas nécessaire que les utilisateurs permettent l'installation des cookies, mais ils devront redémarrer la session en tant que telle dans chacun des services dont la prestation exige l'inscription préalable ou le démarrage de session.

Le Site utilise quatre types de cookies :
- cookies techniques : Ils permettent à l’internaute de naviguer sur le Site et d'utiliser des fonctionnalités telles que le panier d'achat ou la Wishlist.
- cookies d'analyse : Le Site utilise des cookies de Google Analytics pour quantifier le nombre d'utilisateurs qui visitent le Site. Ces cookies permettent de mesurer et d'analyser la façon dont les internautes naviguent sur le Site. Cette information permet à la Société d'améliorer continuellement ses services et de faciliter le processus d'achat des utilisateurs du Site. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la page de privacité de Google Analytics:https://developers.google.com/analytics/devguides/collection/analyticsjs/cookie-usage
- cookies de personnalisation : Lorsque l’internaute navigue ou achète sur le Site, le Site se rappellera de ses préférences (par exemple, ses goûts ou la langue préférée). Grâce à ces cookies, il est possible d'offrir une expérience de navigation plus simple, plus rapide et plus personnalisée pour les utilisateurs.
- cookies publicitaires : ces cookies sont utilisés pour afficher des annonces importantes pour les utilisateurs. De plus, ils limitent le nombre de fois que chaque utilisateur visualise une annonce et aide la Société à mesurer l'efficacité de ses campagnes publicitaires. En naviguant sur le Site, l'utilisateur accepte que la Société télécharge ce type de cookies dans son dispositif et fasse des consultations lorsque l'utilisateur visitera le Site à l'avenir. 

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web, ayant des politiques de privacité différentes de celle de la Société. En ce sens, la Société n'assume aucune responsabilité du contenu ou des pratiques des sites reliés. La Société recommande aux utilisateurs du Site de réviser la politique de privacité de tous les sites web auxquels ils peuvent accéder par le biais du Site.

Les serveurs du Site pourront détecter automatiquement l'adresse IP et le nom de domaine utilisés par les utilisateurs. Une adresse IP est un chiffre assigné automatiquement à un ordinateur quand celui-ci se connecte à Internet. Cette information permet le traitement ultérieur des données afin d'obtenir des mesures uniquement statistiques permettant de connaître le nombre de visites effectuées sur le Site, l'ordre des visites, le point d'accès, etc.

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Article 13 - Loi applicable

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Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exception de toute autre convention internationale applicable, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Article 14 - Modifications et mises à jour

Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliquent à la date de leur publication sur le Site.

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Article 15 - Divers

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Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes conditions générales de vente ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.